Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, entré en vigueur le 28 mai 2022.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, hors établissement,

sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

Ces dispositions s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel