Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, entré en vigueur le 28 mai 2022.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, hors établissement,
sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
Ces dispositions s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel
Conditions spéciales.
Si l'apprenant commence le cours avant le délai officiel de rétractation de 15 jours, aucun remboursement ne pourra être effectué pour quelle que raison que ce soit.
Conditions sur mesure d’accès à la formation.
En signant une convention de formation sur mesure, le bénéficiaire reconnaît avoir demandé l'accès à la formation avant le délai réglementaire de 15 jours. En conséquence, aucun remboursement, intégral ou partiel, ne sera accordé, quelle que soit la raison de la demande.